Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014
Portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
- Signé le
- 22 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0297 du 24 décembre 2014
- NOR
- DEFX1427664R
- Dans Loilà
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