Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014

Fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

Signé le: 22 décembre 2014
Publié au: JORF n°0297 du 24 décembre 2014
NOR: ETLL1415176D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'urbanisme

R213-7

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Douai, 1 juin 2017, n° 16DA02250335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.