Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014
Fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme
- Signé le
- 22 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0297 du 24 décembre 2014
- NOR
- ETLL1415181D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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Code de l'urbanisme
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.