Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014
Relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
- Signé le
- 23 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0298 du 26 décembre 2014
- NOR
- AFSH1413682D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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