Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1617 du 24 décembre 2014
Fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L. 4162-1 du code du travail
- Signé le
- 24 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0299 du 27 décembre 2014
- NOR
- AFSS1429314D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.