Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 12 décembre 2014
Accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge
- Signé le
- 12 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0299 du 27 décembre 2014
- NOR
- AFSP1407535A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
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