Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014

Relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Signé le: 26 décembre 2014
Publié au: JORF n°0300 du 28 décembre 2014
NOR: PRMX1427006D
Dans Loilà: 8 articles · 3 décisions

01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Nantes, 21 octobre 2022, n° 21NT01884
CAA Douai, 7 décembre 2021, n° 20DA01943
CE, 4 juillet 2018, n° 393194

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