Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014
Relatif à la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information
- Signé le
- 26 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0300 du 28 décembre 2014
- NOR
- AFSP1412159D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.