Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014
Relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
- Signé le
- 26 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0300 du 28 décembre 2014
- NOR
- ETLL1423395D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.