Journal officiel · Loi

Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

De finances pour 2015

Signé le: 29 décembre 2014
Publié au: JORF n°0301 du 30 décembre 2014
NOR: FCPX1422605L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code du travail

L6243-1-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L253-3

Code de la construction et de l'habitation

L31-10-12

Code rural et de la pêche maritime

L514-1

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L262-24

Code de commerce

L711-1

Code de la construction et de l'habitation

L411-2

Code du travail

Code de l'éducation

L612-7

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

L162-25

Code de l'urbanisme

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.