Journal officiel · Loi
Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
Portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- Signé le
- 30 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0302 du 31 décembre 2014
- NOR
- FCPM1411464L
- Dans Loilà
- 2 articles · 3 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-12.205RejetLa procédure des avantages particuliers prévue à l'article L. 225-14, alinéa 2, du code de commerce était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et…
- Cass. civ. 2e, 13 juin 2019, n° 18-14.743RejetJustifie légalement sa décision ordonnant la restitution des sommes versées à un assuré qui a exercé sa faculté de renonciation prorogée prévue à l'article L. 132-5-2 du code des assurances, une cour d'appel qui, ayant…
- Cass. civ. 2e, 28 mars 2019, n° 18-15.612CassationLa faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.