Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014

Relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances

Signé le: 29 décembre 2014
Publié au: JORF n°0302 du 31 décembre 2014
NOR: FCPT1410391D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

L113-15-2

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997CassationLes dispositions de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ne s'appliquent, selon l'article 61, II, de cette même loi, qu'aux contrats conclus ou tacitement reconduits…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.