Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014

Relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales

Signé le: 29 décembre 2014
Publié au: JORF n°0302 du 31 décembre 2014
NOR: FCPS1428827D
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D741-102

Code de la sécurité sociale

D711-7

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L241-13

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.