Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014

Relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Signé le: 30 décembre 2014
Publié au: JORF n°0302 du 31 décembre 2014
NOR: FCPS1426151D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L642-1
R612-7
R612-19
R612-20
R613-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.