Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014
Modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite
- Signé le
- 30 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0302 du 31 décembre 2014
- NOR
- FCPS1430503D
- Dans Loilà
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