Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances
- Signé le
- 29 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0302 du 31 décembre 2014
- NOR
- FCPT1410389A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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