Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014
Relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant
- Signé le
- 30 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0302 du 31 décembre 2014
- NOR
- AFSS1426108D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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