Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014
Relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes
- Signé le
- 15 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0302 du 31 décembre 2014
- NOR
- AFSH1430229A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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