Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
- Signé le
- 29 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0302 du 31 décembre 2014
- NOR
- AFSS1431280A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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