ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale

Signé le: 30 décembre 2014
Publié au: JORF n°0302 du 31 décembre 2014
NOR: ETLL1419603A
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R851-2
R851-5
R851-6

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.