Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014
Relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi
- Signé le
- 31 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2015
- NOR
- AFSS1430219D
- Dans Loilà
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