Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014
Relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 31 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0002 du 3 janvier 2015
- NOR
- AFSS1415092D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
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