Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
Fixant les modalités de télétransmission des factures individuelles des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des informations de paiement et de rejet des caisses de l'assurance maladie obligatoire, prévues aux articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 31 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0002 du 3 janvier 2015
- NOR
- AFSS1430381A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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