Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place
- Signé le
- 18 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0004 du 6 janvier 2015
- NOR
- DEVL1414192A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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