Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015
Relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 8 janvier 2015
- Publié au
- JORF n°0008 du 10 janvier 2015
- NOR
- AFSS1419916D
- Dans Loilà
- 1 articles · 4 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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