Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015

Relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage

Signé le: 8 janvier 2015
Publié au: JORF n°0008 du 10 janvier 2015
NOR: AFSS1429001D
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Code de la sécurité sociale

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