Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015
Portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
- Signé le
- 15 janvier 2015
- Publié au
- JORF n°0013 du 16 janvier 2015
- NOR
- ETLL1430341D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.