Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015

Relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle

Signé le: 22 janvier 2015
Publié au: JORF n°0020 du 24 janvier 2015
NOR: FCPT1426571D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code des assurances

R332-63-1

Code de la sécurité sociale

R932-5-11-1

02Renvois

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Code des assurances

L143-9

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