Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
Modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Signé le
- 28 janvier 2015
- Publié au
- JORF n°0025 du 30 janvier 2015
- NOR
- MENS1425573D
- Dans Loilà
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