Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015

Relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs

Signé le: 28 janvier 2015
Publié au: JORF n°0026 du 31 janvier 2015
NOR: ETST1429596D
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