Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015

Relatif aux modalités de publication des avis rendus par la commission d'examen des pratiques commerciales

Signé le: 28 janvier 2015
Publié au: JORF n°0026 du 31 janvier 2015
NOR: EINC1424146D
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01Renvois

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Code de commerce

D440-8
L440-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.