Décret n° 2015-141 du 10 février 2015

Relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports

Signé le: 10 février 2015
Publié au: JORF n°0035 du 11 février 2015
NOR: DEVT1423933D
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 5 juillet 2023, n° 465302
Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, n° C424117-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - PERSONNEL CONSTITUÉ À LA FOIS DE SALARIÉS SOUS CONVENTIONS COLLECTIVES ET DE SALARIÉS SOUS STATUT PARTICULIER EN EXTINCTION,…
CE, 15 décembre 2021, n° 441711

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.