Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-150 du 10 février 2015
Fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation
- Signé le
- 10 février 2015
- Publié au
- JORF n°0036 du 12 février 2015
- NOR
- AFSH1414010D
- Dans Loilà
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