Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-165 du 12 février 2015
Relatif à l'aménagement commercial
- Signé le
- 12 février 2015
- Publié au
- JORF n°0038 du 14 février 2015
- NOR
- EINI1424091D
- Dans Loilà
- 43 articles · 86 décisions
01Créés
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Code de l'urbanisme
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 22VE0215114-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- CAA Douai, 5 juillet 2024, n° 22DA01132
- CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY0279914-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - COMMERCE,…
- CAA Lyon, 27 octobre 2022, n° 20LY0336114-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX03279
- CE, 14 juin 2022, n° 437816
- CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 20LY0321314-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- CAA Toulouse, 25 mai 2022, n° 21TL2140268-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les…
- CAA Toulouse, 25 mai 2022, n° 21TL2152368-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les…
- CE, 30 décembre 2021, n° 429542
- CE, 30 décembre 2021, n° 431129
- CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT00085-20NT01542
- CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT00338
- CAA Lyon, 28 janvier 2021, n° 19LY0144214-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
- CAA Marseille, 18 janvier 2021, n° 19MA0419454-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants.
- CAA Douai, 29 décembre 2020, n° 19DA02581,19DA02582,19DA0255268-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
- CAA Nantes, 22 décembre 2020, n° 19NT03415
- CE, 7 octobre 2020, n° 420483
- CE, 7 octobre 2020, n° 420493
- CAA Douai, 15 juillet 2020, n° 17DA0203114-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement…
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