Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-179 du 16 février 2015
Fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 16 février 2015
- Publié au
- JORF n°0041 du 18 février 2015
- NOR
- AFSH1420569D
- Dans Loilà
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