Journal officiel · Arrêté

ARRÊTÉ du 19 février 2015

Relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Signé le: 19 février 2015
Publié au: JORF n°0046 du 24 février 2015
NOR: AFSH1504915A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

D6124-22
D6124-117
D6124-301
D6124-301-1
L1151-1
L6113-7
L6113-8
R1112-1-2
R1112-56
R5121-82
R6122-28
R6122-29

Code de la sécurité sociale

L162-1-7
L162-21-2
L162-22
L162-22-3-1
L162-22-7
L162-26
L162-26-1
L165-1
L165-1-1
L174-4
R162-29
R162-32
R162-33-1
R162-33-5
R162-34-1
R162-36-1
R165-72

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.