Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-207 du 24 février 2015
Modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie
- Signé le
- 24 février 2015
- Publié au
- JORF n°0048 du 26 février 2015
- NOR
- AFSS1429439D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
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