Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-209 du 24 février 2015
Portant sur la forfaitisation du capital décès
- Signé le
- 24 février 2015
- Publié au
- JORF n°0048 du 26 février 2015
- NOR
- AFSS1430062D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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