ARRÊTÉ du 23 février 2015

Portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité

Signé le: 23 février 2015
Publié au: JORF n°0049 du 27 février 2015
NOR: AFSS1505152A
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L162-14-1
L162-14-1-2
R162-54-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.