Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-215 du 25 février 2015
Relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
- Signé le
- 25 février 2015
- Publié au
- JORF n°0049 du 27 février 2015
- NOR
- AGRT1423711D
- Dans Loilà
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