Décret n° 2015-216 du 25 février 2015

Relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun

Signé le: 25 février 2015
Publié au: JORF n°0049 du 27 février 2015
NOR: AGRT1426797D
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Code rural et de la pêche maritime

R323-11

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