Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-228 du 27 février 2015
Portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit
- Signé le
- 27 février 2015
- Publié au
- JORF n°0050 du 28 février 2015
- NOR
- AGRS1504202D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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02Renvois
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Code rural et de la pêche maritime
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