ARRÊTÉ du 26 février 2015

Relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue

Signé le: 26 février 2015
Publié au: JORF n°0050 du 28 février 2015
NOR: AGRT1430199A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L632-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.