Décret n° 2015-233 du 27 février 2015

Relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Signé le: 27 février 2015
Publié au: JORF n°0051 du 1 mars 2015
NOR: JUSC1428131D
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

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Tribunal des Conflits, 2 juin 2025, n° C433817-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.…
Tribunal des Conflits, 7 avril 2025, n° C433117-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - CONVENTION DE VALORISATION OU DE…
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Tribunal des Conflits, 2 décembre 2024, n° C432517-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS…
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Cass. civ. 3e, 21 novembre 2024, n° 24-10.256Irrecevabilité du déclinatoire de compétenceIl résulte de l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 et de l'article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 que la procédure de conflit positif, qui n'est prévue que devant les juridictions de première instance et…
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Tribunal des Conflits, 8 juillet 2024, n° C431817-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - RECOUVREMENT DES CRÉANCES PUBLIQUES (ART. L. 281 DU LPF) – CONTESTATION D’UNE…
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Tribunal des Conflits, 13 mai 2024, n° C429817-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.…
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