Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-234 du 27 février 2015

Relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières

Signé le: 27 février 2015
Publié au: JORF n°0051 du 1 mars 2015
NOR: AFSS1428629D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R138-1
R138-3
R245-17
R245-18

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R138-2

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