Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-244 du 2 mars 2015
Relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
- Signé le
- 2 mars 2015
- Publié au
- JORF n°0053 du 4 mars 2015
- NOR
- AFSS1428441D
- Dans Loilà
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Code rural et de la pêche maritime
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