Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 3 mars 2015
Fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 3 mars 2015
- Publié au
- JORF n°0054 du 5 mars 2015
- NOR
- AFSS1428634A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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