Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015
Précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse
- Signé le
- 11 mars 2015
- Publié au
- JORF n°0062 du 14 mars 2015
- NOR
- AFSS1502799D
- Dans Loilà
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