Journal officiel · Loi

Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015

Relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

Signé le: 16 mars 2015
Publié au: JORF n°0064 du 17 mars 2015
NOR: RDFX1423975L
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CE, 20 décembre 2018, n° 41863754-10-05-02-04 PROCÉDURE. - 1) PRINCIPE - POSSIBILITÉ DE CONTESTER LA PORTÉE EFFECTIVE QU'UNE INTERPRÉTATION JURISPRUDENTIELLE CONSTANTE CONFÈRE À LA LOI - EXISTENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - ADOPTION D'UNE TELLE…

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