Décret n° 2015-311 du 18 mars 2015

Relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Signé le: 18 mars 2015
Publié au: JORF n°0067 du 20 mars 2015
NOR: AGRS1428095D
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Code rural et de la pêche maritime

D722-10
D731-33
D731-34
D752-1-1

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